Faillite d'un établissement scolaire : comment les étudiants en Ontario et en Colombie-Britannique peuvent réclamer le remboursement de leurs frais de scolarité

Lorsqu’un collège d’enseignement professionnel privé ou un établissement de formation privé ferme subitement ses portes en raison de difficultés financières, les étudiants peuvent supposer que l’établissement a « fait faillite » et que leurs frais de scolarité seront automatiquement remboursés à partir d’un cautionnement détenu par le gouvernement. Sur le plan juridique, la situation est plus complexe. La faillite relève d’une procédure fédérale d’insolvabilité, tandis que l’Ontario et la Colombie-Britannique appliquent des régimes provinciaux distincts visant à protéger les étudiants admissibles lorsque des prestataires d’enseignement réglementés cessent leurs activités.

Pour les étudiants, l’élément le plus important est qu’une faillite officielle n’est pas toujours requise pour que les mécanismes provinciaux de protection des frais de scolarité soient accessibles. Un établissement peut cesser ses activités, perdre son certificat, abandonner un programme d’études ou faire l’objet de procédures d’insolvabilité. C’est la législation provinciale applicable qui détermine si l’achèvement de la formation ou un remboursement des frais de scolarité est offert.

Que signifie la faillite et que se passe-t-il habituellement?

En vertu de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité fédérale, le terme « failli » s’entend d’une personne qui « a fait une cession ou contre laquelle une ordonnance de faillite a été rendue ». La faillite a donc une signification juridique précise. Une entreprise qui éprouve des problèmes de trésorerie ou qui se trouve dans l’incapacité de rembourser des étudiants peut être insolvable sans pour autant être légalement en faillite.

Dès lors qu’une faillite officielle survient, un syndic autorisé en insolvabilité, communément désigné par l’acronyme SAI, administre l’actif de la faillite. Le processus fédéral d’insolvabilité et le dispositif provincial de protection des étudiants peuvent alors s’exercer en parallèle.

Le déroulement général d’une faillite comprend normalement les étapes suivantes :

• L’établissement devient incapable de faire face à ses obligations financières et peut envisager une restructuration, une proposition ou la faillite.
• La faillite peut être enclenchée par une cession volontaire de biens ou par une ordonnance de faillite rendue par un tribunal.
• Un syndic autorisé en insolvabilité prend en charge l’administration de l’actif de la faillite.
• Une suspension des procédures empêche généralement les créanciers non garantis de poursuivre les démarches de recouvrement habituelles ou les actions en justice contre le débiteur failli.
• Le syndic répertorie et réalise les actifs disponibles faisant partie de l’actif de la faillite.

Les étudiants à qui de l’argent est dû peuvent devenir des créanciers et doivent déposer le Formulaire 31, Preuve de réclamation, accompagné des pièces justificatives pertinentes, telles que le contrat d’inscription, les reçus, les états de compte et le calcul détaillé du remboursement demandé.

Les fonds disponibles sont répartis entre les créanciers selon l’ordre de priorité établi par le droit de l’insolvabilité. Le dépôt d’une preuve de réclamation ne garantit pas un remboursement intégral.

Dans le cas des entreprises du secteur de l’éducation, une étape supplémentaire s’avère cruciale. L’organisme provincial de réglementation de l’éducation peut activer de son côté les mécanismes de protection des étudiants. Ces derniers ne devraient donc pas attendre la distribution des actifs dans le cadre de la faillite avant d’examiner les recours offerts par les protections provinciales des frais de scolarité.

Lorsqu’un établissement d’enseignement privé ferme ses portes

La protection provinciale abordée ici s’applique principalement à la formation professionnelle privée réglementée. Il ne faut pas présumer qu’elle s’étend à l’ensemble des collèges, universités, programmes de langues ou autres prestataires d’enseignement.

En Ontario, les collèges d’enseignement professionnel qui offrent des programmes de formation professionnelle doivent être inscrits en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, et leurs programmes doivent être approuvés par la surintendante ou le surintendant des collèges d’enseignement professionnel. Les étudiants inscrits auprès d’un établissement non inscrit ou à un programme non approuvé pourraient ne pas bénéficier de la même protection légale. L’organisme de réglementation responsable relève du ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité.

En Colombie-Britannique, la Private Training Institutions Regulatory Unit (PTIRU) administre la Private Training Act. Pour soumettre une réclamation pour fermeture auprès du Student Tuition Protection Fund, l’étudiant doit généralement avoir été inscrit à un programme approuvé au moment où l’établissement a cessé de détenir son certificat.

D’un point de vue pratique, les étudiants ne devraient pas attendre la tenue d’une procédure judiciaire de faillite avant de se renseigner sur les mesures de protection provinciales. La date de la fermeture ordonnée par l’organisme de réglementation ou de la révocation du certificat peut marquer le point de départ d’un délai de réclamation déterminant.

Ontario : sûreté financière, FAGF et remboursements aux étudiants

La Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario institue le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation, couramment désigné par le sigle TCAF (ou FAGF). L’article 3 prévoit que son objet est d’offrir aux étudiants touchés la possibilité d’achever leur programme de formation professionnelle ailleurs ou d’obtenir un remboursement pour la partie du programme au titre de laquelle l’enseignement ou un autre avantage n’a pas été reçu.

Les collèges d’enseignement professionnel sont tenus de fournir la sûreté financière prescrite et de verser des cotisations au FAGF. Lorsqu’un collège d’enseignement professionnel réglementé ferme ses portes, sa sûreté financière peut être utilisée en priorité pour assurer l’achèvement de la formation et satisfaire les réclamations des étudiants. Le FAGF peut ensuite couvrir les réclamations admissibles restantes une fois la sûreté disponible épuisée.

L’article 38 du Règlement de l’Ontario 414/06 constitue le pivot de cette protection. Il stipule que la surintendante ou le surintendant « veille à ce que soit offert l’achèvement de la formation ou un remboursement » lorsque le collège d’enseignement professionnel a cessé ses activités et interrompu un programme de formation professionnelle avant que les étudiants concernés ne l’aient terminé.

Un étudiant touché devrait généralement confirmer :

• que le collège d’enseignement professionnel était dûment inscrit;
• que le programme de formation professionnelle était approuvé;
• qu’il n’avait pas terminé son programme lors de l’arrêt des activités;
• que les frais de scolarité et autres frais réclamés peuvent être justifiés par des reçus ou des documents financiers;
• qu’il soumet la réclamation requise dans le respect du délai prescrit.

Lorsqu’une solution d’achèvement de la formation est organisée, les étudiants touchés disposent habituellement de 14 jours pour accepter la proposition. Un étudiant qui refuse l’achèvement de formation proposé peut généralement réclamer la fraction non acquise des droits payés. Un remboursement intégral peut être accordé si la participation à la formation de remplacement devait entraîner un préjudice indu. Si aucune solution d’achèvement de la formation n’est disponible, le règlement autorise une réclamation visant les frais payés pour le programme de formation professionnelle interrompu.

L’article 46 du Règlement de l’Ontario 414/06 exige que les demandes de remboursement soient présentées au plus tard 6 mois après que la surintendante ou le surintendant a déclaré confisquée la sûreté du collège. Les guides destinés aux étudiants de l’Ontario recommandent de même aux personnes touchées de présenter leur demande au cours de cette période de réclamation de 6 mois. Le traitement des remboursements peut s’étendre sur environ 6 à 24 mois, le temps que la surintendante ou le surintendant examine les demandes et les pièces justificatives.

Sur le plan pratique, la plus grande erreur consiste à envisager la sûreté financière comme un compte de cautionnement individuel auprès duquel chaque étudiant pourrait directement recouvrer des sommes. Le traitement de la réclamation s’effectue par le truchement du processus réglementaire provincial.

Colombie-Britannique : Student Tuition Protection Fund et réclamations pour fermeture

La Colombie-Britannique s’appuie sur la Private Training Act et le Student Tuition Protection Fund. Le fait générateur prévu par la loi diffère de celui de l’Ontario.

L’article 23 de la Private Training Act autorise un étudiant à déposer une réclamation lorsqu’un établissement qui détenait un certificat « a cessé d’être titulaire de tout certificat avant que l’étudiant n’ait terminé un programme approuvé ». La réclamation liée à la fermeture doit généralement être présentée au plus tard 1 an après la date à laquelle l’établissement a cessé de détenir son certificat.

Les étudiants doivent normalement conserver :

• le contrat d’inscription de l’étudiant;
• les preuves de paiement des frais de scolarité;
• les dossiers d’inscription et relevés relatifs au programme;
• les communications concernant la fermeture;
• les relevés d’aide financière gouvernementale aux étudiants, le cas échéant;
• tout élément de preuve additionnel demandé par la PTIRU ou le fiduciaire (Trustee).

La Private Training Institutions Regulatory Unit de la Colombie-Britannique précise que si un établissement cesse d’être titulaire d’un certificat avant que l’étudiant ne termine son programme, celui-ci peut soumettre une demande de remboursement des frais de scolarité. La PTIRU peut chercher d’abord à trouver un programme comparable offert par un autre établissement. Si aucun programme équivalent n’est offert ou si des circonstances particulières reconnues empêchent l’étudiant d’y participer, ce dernier peut remplir le Special Circumstances Tuition Refund Claim Form. D’autres formulaires destinés aux étudiants sont accessibles dans le répertoire des formulaires et ressources de la PTIRU de la C.-B..

La Colombie-Britannique peut également contraindre un établissement à fournir une sûreté financière. Selon le Fees and Student Tuition Protection Fund Regulation, les sûretés reconnues incluent une lettre de crédit irrévocable, un cautionnement admissible ou une garantie en espèces admissible. Le montant maximal actuel de la sûreté que le registraire peut exiger s’élève à 1 000 000 $.

La nuance fondamentale réside dans le fait que les étudiants font valoir leur réclamation par le biais du mécanisme du Student Tuition Protection Fund et de la PTIRU, plutôt que d’exiger un paiement de façon indépendante auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance ayant émis la garantie de l’établissement.

Les étudiants doivent également s’attendre à ce que la démarche prenne du temps. La Colombie-Britannique ne publie pas de délai de traitement standard de deux ans. Selon la nature de la fermeture, les pièces fournies et le nombre d’étudiants concernés, l’évaluation de la réclamation peut nécessiter plusieurs mois. Par conséquent, les étudiants ont intérêt à déposer un dossier complet le plus tôt possible, en prenant soin de ne pas confondre le délai de présentation de 1 an avec le délai effectif de traitement.

Les difficultés actuelles peuvent se révéler plus lourdes de conséquences pour les étudiants étrangers, car la fermeture d’un établissement est susceptible d’engendrer des enjeux distincts touchant le recouvrement des droits de scolarité, les permis d’études, le transfert vers un autre établissement et l’admissibilité future aux programmes d’immigration. Le recouvrement financier et le statut d’immigration doivent donc être examinés de front et sans tarder. Lorsque des répercussions se posent sur le plan de l’immigration, les mesures d’assistance peuvent comprendre l’analyse des options offertes, la préparation des éléments de preuve, la prestation de conseils sur les étapes subséquentes ainsi que la représentation des demandes d’immigration par un consultant en immigration.

Somme toute, la faillite ne garantit pas en soi le remboursement des frais de scolarité. Les étudiants doivent vérifier si l’établissement s’est officiellement placé sous le régime de la faillite, s’il conserve son statut d’établissement inscrit ou certifié, si le programme suivi bénéficiait d’une approbation et quel mécanisme provincial de protection s’applique à leur situation. Lorsqu’une faillite officielle est prononcée, le dépôt d’une preuve de réclamation fédérale permet de préserver le statut de créancier de l’étudiant, tandis que les régimes provinciaux de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique peuvent offrir une voie parallèle pour achever la formation ou recouvrer les frais de scolarité admissibles.

Que doivent faire les étudiants étrangers après la fermeture de leur établissement?

Les étudiants étrangers doivent s’occuper de leur statut d’immigration et du remboursement de leurs frais de scolarité en même temps. Attendre de recevoir un remboursement avant de chercher un nouvel établissement d’enseignement pourrait compromettre le respect des conditions rattachées au permis d’études.

Trouver un nouvel établissement et préserver son statut d’étudiant

• Trouver un nouvel établissement admissible dans les plus brefs délais. Avant de verser un dépôt, vérifiez que l’établissement figure sur la liste des établissements d’enseignement désignés (EED) d’IRCC. Les étudiants qui prévoient de demander un permis de travail postdiplôme doivent également s’assurer que le programme précis est admissible au PTPD, car les programmes dispensés par un EED ne sont pas tous systématiquement admissibles.
• Obtenir une nouvelle lettre d’acceptation et vérifier le transfert des crédits. Les étudiants doivent s’informer auprès du nouvel établissement pour savoir si les cours déjà suivis peuvent être reconnus, et recueillir dans la mesure du possible les relevés de notes, registres de présence, plans de cours et autres documents scolaires auprès de l’établissement fermé.
• Demander un nouveau permis d’études en cas de changement d’établissement postsecondaire. Selon les règles actuelles d’IRCC relatives au changement d’établissement, l’étudiant qui passe à un autre EED postsecondaire doit généralement demander la prolongation de son permis d’études actuel et obtenir un nouveau permis d’études pour le nouvel établissement. Une nouvelle lettre d’attestation provinciale (PAL) ou territoriale (TAL) peut aussi être exigée, à moins qu’une dispense ne s’applique.

Les étudiants touchés par la fermeture d’un établissement peuvent, dans certaines circonstances, être autorisés à commencer à étudier au sein du nouvel EED avant qu’IRCC n’approuve la nouvelle demande de permis d’études. Cette possibilité s’applique notamment lorsque l’établissement précédent a fermé ses portes, a cessé d’offrir le programme, a été suspendu ou a perdu son statut d’EED, pourvu que l’étudiant respecte les autres exigences d’IRCC. IRCC propose également un volet de traitement en 60 jours pour certains étudiants admissibles qui changent d’EED.

Vérifier l’autorisation de travailler, la date d’expiration du permis et l’admissibilité future au PTPD

• Ne présumez pas que vous pouvez continuer à travailler pendant une interruption des études. IRCC peut reconnaître la fermeture définitive d’un établissement scolaire comme un congé autorisé d’une durée maximale de 150 jours. Néanmoins, les étudiants ne peuvent généralement pas travailler sur le campus ni hors campus pendant un congé autorisé.
• Vérifiez immédiatement la date d’expiration du permis d’études. Si le permis arrive bientôt à échéance, l’étudiant doit soumettre sa demande avant cette date. S’il est déjà expiré, l’étudiant pourrait devoir présenter une demande de rétablissement de statut, en règle générale dans un délai de 90 jours s’il y est admissible.
• Protéger l’admissibilité future au PTPD. Avant d’effectuer un transfert, les étudiants doivent passer en revue les exigences actuelles du PTPD, ce qui englobe le nouvel établissement, le programme d’études spécifique, la durée de la formation, les exigences linguistiques ainsi que les critères relatifs aux domaines d’études applicables. Les pièces justificatives attestant de la fermeture de l’établissement et de toute interruption de scolarité doivent être soigneusement conservées.

Les étudiants doivent par ailleurs poursuivre leur réclamation distincte auprès du FAGF de l’Ontario ou du Student Tuition Protection Fund de la Colombie-Britannique. Accepter une formation de remplacement organisée par le régulateur provincial peut influer sur le montant du remboursement accordé; il convient donc de bien évaluer les conséquences sur le plan financier avant de s’engager dans un autre programme.

La fermeture d’un établissement pose donc trois défis simultanés : recouvrer les frais de scolarité, maintenir un statut légal au Canada et protéger son admissibilité future au PTPD ou à d’autres programmes d’immigration. Prendre le temps d’examiner ces trois facettes avant d’arrêter son choix sur un programme de remplacement permet d’éviter qu’une difficulté scolaire ponctuelle ne se transforme en un problème d’immigration à long terme.

Si vous souhaitez adapter cette traduction pour un profil de lecteur particulier ou pour une publication précise, faites-le-moi savoir. Je peux également :

Développer une liste de contrôle pratique (checklist) des démarches d’urgence pour les étudiants étrangers touchés par une fermeture subite;

Préparer un modèle de lettre ou de déclaration sous serment attestant de l’interruption involontaire des études pour IRCC;

Comparer les règles d’admissibilité au PTPD selon le statut d’établissement public ou privé sous contrat.