Inadmissibilité à l'établissement permanent

• Faire l'objet d'une mesure de renvoi
• Être interdit de territoire au Canada
• Vivre illégalement au Canada
• Travailler sans autorisation
• Avoir une demande d'asile ou une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire non résolue

Liste des entreprises non admissibles

• Un mécanisme d'investissement lié à l'établissement permanent conformément au règlement provincial S6(e), à IRPR S87(5)(b) et à la définition d'IRPR 87(9), ou
• Toute entreprise dont les conditions d'investissement comprennent une option de remboursement conformément à IRPR 87(6)(d), ou
• Toute entreprise définie comme un investissement passif conformément à IRPR 87(6)(c), ou
• Les gîtes touristiques, fermes d'agrément et entreprises à domicile, ou
• Les prêteurs sur gages, prêts sur salaire, encaissement de chèques, change de devises et entreprises de guichets automatiques, ou
• Les salons de bronzage, magasins de location de DVD et laveries automatiques à pièces, ou
• Les lave-autos automatisés et le recyclage de ferraille, ou
• Le commerce de biens d'occasion, sauf les services à valeur ajoutée comme la réparation, la remise à neuf ou le recyclage, ou
• Le courtage immobilier, le courtage d'assurance ou le courtage d'entreprises, ou
• Les activités de développement immobilier, ou
• Les entreprises de commerce de marchandises, sauf les produits ou services à valeur ajoutée, ou
• La production, la distribution ou la vente de produits ou services pornographiques, ou
• Toute entreprise susceptible de nuire à la réputation du programme de désignation provinciale ou du gouvernement de BC

Exigences de base

• Au cours des 10 dernières années, avoir 3 ans d'expérience comme propriétaire d'entreprise, 4 ans comme cadre supérieur, ou une combinaison de 1 an comme propriétaire et 2 ans comme cadre supérieur
• Avoir obtenu une formation équivalente à un diplôme d'études postsecondaires au Canada, sauf si le candidat possède 3 ans d'expérience au cours des 5 dernières années comme propriétaire à 100% d'une entreprise. Les diplômes étrangers doivent faire l'objet d'une évaluation des diplômes d'études

Compétences linguistiques:

Minimum CLB 4, évalué au moyen de l'un des 5 tests de compétence linguistique passés au cours des 2 dernières années:

• Système international d’évaluation de la langue anglaise (IELTS) – Formation générale
• Programme canadien d’indice de compétence en anglais (CELPIP-General)
• Test d’anglais Pearson - Core (PTE-Core)
• Test d'Évaluation de Français (TEF)
• Test de Connaissance du Français Canada (TCF Canada)

Exigences d'investissement

• La valeur nette comprend tous les actifs détenus par le candidat et son conjoint après déduction des dettes et doit être évaluée par un cabinet comptable professionnel autorisé par BC PNP
• Les investissements effectués avant la signature de l'entente de rendement de l'entreprise et l'obtention d'un permis de travail valide ne sont pas pris en compte
• Créer une entreprise ou acheter une entreprise existante et en détenir 33.33%
• Investir au moins $200,000 provenant de la valeur nette personnelle dans les 20 mois avec un permis de travail valide dans des activités telles que:
  ◦ Achat de nouveaux équipements
  ◦ Amélioration des locaux loués
  ◦ Frais de marketing
  ◦ Dépenses courantes d'exploitation (loyer, salaires, services publics)
  ◦ Stock de démarrage ou nouveau stock lié à un plan d'amélioration ou d'expansion
  ◦ Achat d'une entreprise existante
• Lors de l'achat d'une entreprise existante, un maximum de $150,000 du prix d'achat est pris en compte et au moins $50,000 doivent être investis dans l'amélioration, la rénovation et/ou l'expansion de l'entreprise
• L'achat d'un véhicule n'est pas pris en compte sauf s'il est essentiel à l'entreprise
• Seules les dépenses d'exploitation d'un maximum de 6 mois sont prises en compte lors de la création d'une nouvelle entreprise, ou de 3 mois lors de l'achat d'une entreprise ou de l'exploitation d'une franchise
• Investissements non admissibles:
  ◦ Espèces et fonds de roulement
  ◦ Salaires versés au candidat, aux membres de sa famille ou aux autres copropriétaires de l'entreprise
  ◦ Dépôts remboursables
  ◦ Biens immobiliers et frais connexes
  ◦ Honoraires professionnels et frais gouvernementaux liés à l'établissement permanent

Exigences relatives à l'entreprise

• Dans les 12 mois suivant la date de la lettre de confirmation, le candidat doit arriver en BC avec un permis de travail valide
• Le permis de travail peut être prolongé si le candidat continue de respecter les conditions de l'entente de rendement de l'entreprise
• Seul un plan d'affaires contribuant à la croissance économique de BC est pris en compte
• Pendant la durée du permis de travail, résider à moins de 50 km de l'entreprise en BC pendant au moins 75% du temps
• Le concept d'entreprise ne peut pas être changé ou modifié après sa soumission
• Créer 1 poste permanent à temps plein pour un Canadian ou Permanent Resident dans les 14 mois suivant la délivrance du permis de travail
• Justifier la nécessité de recruter pour des postes hautement qualifiés NOC 0, A et B afin d'augmenter les points EOI
• En cas d'achat d'une entreprise, maintenir le nombre d'emplois existants avec des salaires comparables
• Maintenir le nombre d'emplois convenu dans l'entente de rendement de l'entreprise pendant au moins 6 mois après la soumission du rapport final
• Le rapport final doit être soumis dans les 18 - 20 mois suivant la délivrance du permis de travail
• Pour recevoir la désignation provinciale, le candidat doit respecter les conditions prévues dans l'entente de rendement de l'entreprise

Inadmissibilité à l’établissement permanent

• Faire l’objet d’une mesure de renvoi
• Être interdit de territoire au Canada
• Résider illégalement au Canada
• Travailler sans autorisation
• Avoir une demande de statut de réfugié non réglée ou une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire

Liste des entreprises non admissibles

• Un mécanisme d’investissement lié à l’établissement permanent conformément à Provincial Regulation S6(e), à IRPR S87(5)(b) et à la définition de IRPR 87(9), ou
• Toute entreprise dont les conditions d’investissement comprennent une option de remboursement conformément à IRPR 87(6)(d), ou
• Toute entreprise définie comme un investissement passif conformément à IRPR 87(6)(c), ou
• Petits établissements d’hébergement avec petit-déjeuner, fermes exploitées comme loisir et entreprises à domicile, ou
• Prêteurs sur gages, prêts sur salaire, encaissement de chèques, change de devises et entreprises de guichets automatiques, ou
• Salons de bronzage, magasins de location de DVD et laveries automatiques à pièces, ou
• Stations de lavage automobile automatisées et recyclage de ferraille, ou
• Commerce de biens d’occasion, sauf services à valeur ajoutée comme la réparation, la remise à neuf ou le recyclage, ou
• Courtage immobilier, courtage d’assurance ou courtage de vente et d’achat d’entreprises, ou
• Activités de développement immobilier, ou
• Entreprises de commerce de marchandises, sauf produits ou services à valeur ajoutée, ou
• Production, distribution ou vente de produits ou services pornographiques, ou
• Toute entreprise susceptible de nuire à la réputation du Nominee Program ou du gouvernement de BC

Exigences de base

• Au cours des 5 dernières années, avoir 3 ans d’expérience comme propriétaire d’entreprise, ou 4 ans comme cadre supérieur, ou une combinaison de 1 an comme propriétaire d’entreprise et 2 ans comme cadre supérieur
• Avoir obtenu un diplôme équivalent à un titre d’études postsecondaires au Canada, sauf si le demandeur possède 3 ans d’expérience au cours des 5 dernières années comme propriétaire à 100% d’une entreprise. Les diplômes étrangers doivent faire l’objet d’une évaluation des diplômes d’études

Compétences linguistiques:

Minimum CLB 4, évalué au moyen de 1 des 5 tests de compétence linguistique passés au cours des 2 dernières années:

• Système international d’évaluation de la langue anglaise (IELTS) – Formation générale
• Programme canadien d’indice de compétence en anglais (CELPIP-General)
• Test d’anglais Pearson - Core (PTE-Core)
• Test d'Évaluation de Français (TEF)
• Test de Connaissance du Français Canada (TCF Canada)

Exigences d’investissement

• La valeur nette, comprenant tous les actifs du demandeur et de son conjoint après déduction des dettes, doit être évaluée par un cabinet comptable professionnel autorisé par BC PNP
• Les investissements effectués avant la signature de l’accord de rendement de l’entreprise et l’obtention d’un permis de travail valide ne sont pas pris en compte
• Seuls les investissements dans des collectivités régionales de moins de 75,000 habitants sont autorisés
• Il faut discuter avec un représentant de la collectivité, exprimer son intérêt à y investir et, après une visite en personne, demander au représentant une recommandation valide pendant 90 jours
• Avec un permis de travail valide, investir au moins $100,000 de sa valeur nette personnelle dans un seul établissement commercial dans les 20 mois, notamment pour:
  ◦ Achat de nouveaux équipements
  ◦ Amélioration des locaux loués
  ◦ Frais de marketing
  ◦ Dépenses d’exploitation courantes (loyer, salaires, services publics)
  ◦ Stock de démarrage
• Seule une quantité raisonnable de stock de démarrage couvrant jusqu’à 3 mois est prise en compte, selon le secteur, le type de produits ainsi que la taille et l’envergure de l’entreprise proposée
• L’achat d’un véhicule n’est pas pris en compte sauf s’il est essentiel à l’entreprise
• Les dépenses d’exploitation sont prises en compte pour un maximum de 6 mois lors de la création d’une nouvelle entreprise, ou de 3 mois lors de la création d’une nouvelle franchise
• Investissements non admissibles:
  ◦ Espèces et fonds de roulement
  ◦ Salaires versés au demandeur, aux membres de sa famille ou aux autres copropriétaires de l’entreprise
  ◦ Dépôts remboursables
  ◦ Biens immobiliers et frais connexes
  ◦ Achat d’une entreprise existante ou de ses actifs
  ◦ Frais de recherche et développement
  ◦ Honoraires professionnels et frais gouvernementaux liés à l’établissement permanent

Exigences relatives à l’entreprise

• Dans les 12 mois suivant la date de la lettre de confirmation, le demandeur doit arriver en BC avec un permis de travail valide
• Le permis de travail peut être prolongé si le demandeur continue de respecter les conditions de l’accord de rendement de l’entreprise
• Pendant la durée du permis de travail, résider en BC à moins de 100km de l’entreprise pendant au moins 75% du temps
• Le concept d’entreprise ne peut pas être changé ou modifié après sa soumission
• Créer une nouvelle entreprise et en détenir au moins 51%
• Créer 1 poste permanent à temps plein pour un citoyen canadien ou un résident permanent dans les 14 mois suivant la délivrance du permis de travail
• Pour obtenir la désignation provinciale, l’emploi doit être maintenu pendant au moins 6 mois avant la présentation du rapport final
• Tout poste occupé par une personne détenant plus de 10% de l’entreprise n’est pas pris en compte
• Les salaires proposés doivent correspondre au niveau de compétence des postes créés
• Le rapport final doit être présenté dans les 18 - 20 mois suivant la délivrance du permis de travail
• Pour obtenir la désignation provinciale, le demandeur doit respecter les conditions prévues dans l’accord de rendement de l’entreprise

Secteurs prioritaires par collectivité régionale

1. Membres clés du personnel

Admissibilité à l’établissement permanent

Les membres du personnel ne doivent se trouver dans aucune des situations suivantes:

• Faire l’objet d’une mesure de renvoi
• Être interdits de territoire au Canada
• Résider illégalement au Canada
• Travailler sans autorisation
• Avoir une demande de statut de réfugié non réglée ou une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire

Poste

• Occuper un poste de haute direction et posséder les qualifications et l’expérience indispensables pour établir et exploiter l’entreprise en BC
• Être nommé à un poste de direction, de haute gestion ou à un poste professionnel nécessitant des connaissances spécialisées indispensables aux activités de l’entreprise
• Être employé dans un poste permanent à temps plein
• Recevoir un salaire correspondant à l’expertise et conforme aux échelles salariales du secteur et de l’entreprise

2. L’entreprise

Exigences générales

• Être une entreprise bien établie et en bonne situation financière
• Démontrer qu’elle est prête à investir et qu’elle a la capacité de développer ses activités internationales en BC
• Apporter un avantage économique important à la province grâce à un investissement de grande valeur en BC
• En général, le profil attendu est celui d’une société multinationale comptant plus de 150 employés et générant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 20M
• Communiquer d’abord avec BC PNP afin de discuter de la proposition commerciale

Montant de l’investissement

• Investir au moins $500,000 dans les activités de l’entreprise en BC
• Acheter une entreprise admissible en BC, ou en établir une et la développer

Projet d’expansion

• Pour chaque membre clé du personnel étranger transféré, créer au moins 3 postes permanents à temps plein pour des citoyens canadiens et des résidents permanents
• Ne pas exercer d’activités commerciales non admissibles, notamment:
  ◦ Un mécanisme d’investissement lié à l’établissement permanent conformément à Provincial Regulation S6(e), à IRPR S87(5)(b) et à la définition de IRPR 87(9), ou
  ◦ Toute entreprise dont les conditions d’investissement comprennent une option de remboursement conformément à IRPR 87(6)(d), ou
  ◦ Toute entreprise définie comme un investissement passif conformément à IRPR 87(6)(c), ou
  ◦ Petits établissements d’hébergement avec petit-déjeuner, fermes exploitées comme loisir et entreprises à domicile, ou
  ◦ Prêteurs sur gages, prêts sur salaire, encaissement de chèques, change de devises et entreprises de guichets automatiques, ou
  ◦ Salons de bronzage, magasins de location de DVD et laveries automatiques à pièces, ou
  ◦ Stations de lavage automobile automatisées et recyclage de ferraille, ou
  ◦ Commerce de biens d’occasion, sauf services à valeur ajoutée comme la réparation, la remise à neuf ou le recyclage, ou
  ◦ Courtage immobilier, courtage d’assurance ou courtage de vente et d’achat d’entreprises, ou
  ◦ Activités de développement immobilier, ou
  ◦ Entreprises de commerce de marchandises, sauf produits ou services à valeur ajoutée, ou
  ◦ Production, distribution ou vente de produits ou services pornographiques, ou
  ◦ Toute entreprise susceptible de nuire à la réputation du Nominee Program ou du gouvernement de BC

Établissement de l’entreprise

• La province enverra par courriel le dossier de demande complet aux membres clés du personnel et invitera chacun d’eux à une entrevue dans les bureaux de BC PNP à Vancouver
• Le représentant de l’entreprise signera avec la province une entente de rendement de l’entreprise
• Après l’entrevue, chaque membre clé du personnel recevra une lettre d’appui pour demander un permis de travail de 2 ans et devra également signer une entente de rendement distincte