Motifs d’inadmissibilité à l’établissement permanent

• Posséder un bien immobilier et/ou une entreprise dans une autre province ou un autre territoire
• Avoir une valeur nette personnelle qui ne peut pas être vérifiée par un vérificateur désigné
• Être un investisseur passif qui participe peu ou pas du tout à la gestion quotidienne de l’entreprise
• Travailler actuellement à temps plein depuis au moins 18 mois pour le même employeur
• Avoir une demande d’établissement permanent en cours auprès d’une province ou d’un territoire, y compris New Brunswick
• Avoir fait l’objet d’un refus pour fausse déclaration dans le cadre d’un programme d’établissement permanent au cours des 5 dernières années
• Vivre illégalement ou sans statut légal dans le pays de résidence actuel
• S’être vu refuser l’entrée ou avoir reçu l’ordre de quitter Canada ou tout autre pays ou territoire
• Travailler en Canada sans autorisation
• Avoir une demande d’asile ou une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire en cours en Canada, ou avoir eu une demande d’asile rejetée

Liste des entreprises non admissibles

• Services pour adultes
• Établissements offrant l’hébergement et le petit-déjeuner
• Entreprises utilisant des appareils à pièces
• Services de consultation
• Centres de formation linguistique et éducative en ligne
• Commerce électronique ou entreprise en ligne
• Services d’établissement pour les résidents temporaires et/ou les nouveaux arrivants
• Coopératives
• Activités liées aux noms de domaine
• Fermes d’agrément à usage personnel qui ne constituent pas une source principale de revenus
• Entreprises de courtage
• Services financiers, notamment les coopératives de crédit, prêts sur salaire, encaissement de chèques, change de devises, guichets automatiques, prêts garantis ou prêts sur gage
• Entreprises à domicile
• Location et crédit-bail de biens immobiliers
• Auberge ou petit hôtel-boutique comptant moins de 5 unités locatives et générant moins de $100,000 de revenus
• Entreprises sans but lucratif
• Investissement immobilier, notamment l’achat, la construction ou le développement de biens immobiliers destinés à générer des revenus locatifs ou à être revendus, sauf les projets de construction ou de développement admissibles appuyés par plusieurs contrats signés et vérifiables
• Pratiques et services professionnels sans permis d’exercice et/ou accréditation requis en New Brunswick
• Programmes d’investissement passif liés à l’établissement permanent en vertu du règlement sur la protection des réfugiés et l’établissement permanent
• Entreprises gérées à distance depuis l’extérieur de New Brunswick
• Entreprises offrant principalement des produits et/ou services saisonniers et n’exerçant pas leurs activités de façon continue pendant les 12 mois de l’année, sauf les entreprises admissibles de tourisme et d’agriculture
• Entreprises faisant la promotion et/ou la vente de substances contrôlées, drogues illégales, médicaments sur ordonnance, articles servant à fabriquer des drogues ou accessoires liés à leur consommation
• Promotion et/ou vente d’articles illégaux, notamment des produits contrefaits, copies de films, logiciels et marques de commerce, etc.
• Toute entreprise qui, par association, pourrait porter atteinte à la réputation du gouvernement de New Brunswick
• Établissements résidentiels pour adultes et établissements de soins de longue durée

Exigences de base

• Avoir entre 19 et 59 ans
• Le profil EOI doit atteindre ou dépasser 65/100 points
• Avoir une valeur nette d’au moins $500,000 CAD après déduction des dettes, dont au moins $300,000 CAD en actifs liquides tels que des espèces, obligations et instruments financiers assimilables à des espèces
• Verser un dépôt de bonne foi de $100,000, remboursable après 1 an d’exploitation de l’entreprise ou 3 ans après la date d’arrivée, selon la première éventualité
• Après avoir reçu une invitation, la valeur nette doit être évaluée par un fournisseur professionnel de services comptables désigné par PETL (DoaneGrant Thornton LLP, MDDForensic Accountants ou MNPLtd.)
• Effectuer une visite exploratoire dans la province pendant au moins 5 jours ouvrables dans les 24 mois précédant la soumission de l’EOI
• Avoir obtenu un diplôme équivalent à un programme postsecondaire de 2 ans en Canada
• Avoir 2 ans d’expérience au cours des 5 dernières années comme propriétaire d’entreprise détenant 33.33% des parts ou comme cadre supérieur, avec la responsabilité de superviser au moins 2 employés
• Avoir l’intention de vivre de façon permanente en New Brunswick

Langue

Minimum CLB 5 au moment de la nomination provinciale, évalué par l’un des 5 tests de compétence linguistique suivants passé au cours des 2 dernières années:

• Système international d’évaluation de la langue anglaise (IELTS) – Formation générale
• Programme canadien d’indice de compétence en anglais (CELPIP-General)
• Test d’anglais Pearson - Core (PTE-Core)
• Test d'Évaluation de Français (TEF)
• Test de Connaissance du Français Canada (TCF Canada)

Exigences d’investissement

• Détenir au moins 33.33% de l’entreprise
• Acheter ou créer une entreprise en New Brunswick
• Au moins $150,00 CAD. Les dépenses personnelles telles que l’hébergement et le transport ainsi que le fonds de roulement comme le loyer, les salaires, les espèces ou toute autre dépense récurrente jugée non admissible ne sont pas inclus
• Seules les dépenses liées aux locaux de l’entreprise, aux équipements utilisés pour l’exploitation/la production/la fabrication, aux stocks, à la propriété intellectuelle, aux services professionnels (marketing, promotion) et aux véhicules sont prises en compte
• En cas d’achat d’une entreprise, celle-ci doit avoir été exploitée par le même propriétaire pendant plus de 3 ans, être vendue à sa juste valeur marchande, avoir réalisé un bénéfice net pendant 2 des 3 années précédentes et conserver les mêmes conditions d’emploi et de travail pour les employés actuels
• Les activités commerciales doivent apporter des avantages économiques à la province, notamment:
  ◦ La génération de profits doit être l’objectif principal de l’entreprise
  ◦ Accroître la fabrication ou la transformation à valeur ajoutée pour les exportations de New Brunswick
  ◦ Renforcer la recherche et le développement
  ◦ Développer de nouveaux produits et/ou services
  ◦ Développer des approches innovantes pour les entreprises traditionnelles
  ◦ Développer et/ou améliorer de nouvelles technologies
  ◦ Transférer des technologies et des connaissances spécialisées vers New Brunswick
  ◦ Fournir des produits et/ou services à un marché local ou régional insuffisamment desservi

Exigences relatives à l’entreprise

• Créer au moins 1 emploi à temps plein pour un Canadian ou Permanent Resident, à l’exclusion des membres de la famille
• Participer activement et continuellement à la gestion quotidienne sur le lieu d’exploitation en New Brunswick pendant 6 mois après la délivrance du permis de travail
• Respecter pleinement les lois et règlements fédéraux et provinciaux en matière d’emploi, de travail et d’établissement permanent
• Exploiter l’entreprise de façon permanente, et non par projet ou de façon saisonnière
• Maintenir en tout temps un établissement commercial en New Brunswick
• Respecter tous les engagements convenus dans l’entente de rendement de l’entreprise