Inadmissibilité à l'immigration

• Avoir une demande d'asile non résolue
• Vivre illégalement au Canada
• Être sous le coup d'une mesure de renvoi à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada
• Être interdit de territoire au Canada
• Être un investisseur passif (avoir l'intention d'investir dans une entreprise en Nouvelle-Écosse mais être rarement ou pas du tout impliqué dans les opérations quotidiennes de l'entreprise)
• Être sans statut, non éligible tant que le statut n'a pas été rétabli

Liste des entreprises inadmissibles

• Entreprises gérées à distance (dans d'autres provinces ou pays)
• Activités de location de biens, d'investissement et de crédit-bail
• Construction/développement/courtage immobilier, courtage d'assurance ou courtage d'affaires, sauf s'il est démontré que ces activités commerciales apporteront des avantages économiques substantiels à la province
• Tout exploitant d'entreprise autonome nécessitant une licence ou une accréditation
• Prêts sur salaire, encaissement de chèques, change de monnaie et distributeurs automatiques
• Prêteurs sur gages (Pawnbrokers)
• Coopératives de crédit
• Entreprises à domicile ; sauf s'il est démontré que ces activités commerciales apporteront des avantages économiques substantiels à la province
• Production, distribution ou vente de produits ou services pornographiques
• Coopératives
• Toute entreprise exploitée principalement dans le but de tirer des revenus d'investissement passifs
• Toute entreprise susceptible de jeter le discrédit sur le Programme des candidats ou sur le gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Exigences de base

• Avoir 21 ans ou plus
• Avoir obtenu un diplôme d'un programme de 2 ans d'un établissement postsecondaire désigné en Nouvelle-Écosse
• Avoir résidé en Nouvelle-Écosse pendant le programme académique
• Démontrer une intention de s'établir en Nouvelle-Écosse
• Posséder un permis de travail post-diplôme valide au moment de la demande auprès du NSOI

Langue

Niveau minimum CLB 7, évalué par l'un des 5 tests de compétence linguistique au cours des 2 dernières années :

• Système international de test de la langue anglaise (IELTS) Formation générale
• Programme canadien d'indice de compétence en anglais (CELPIP-General)
• Test Pearson d'anglais - Core (PTE-Core)
• Test d'évaluation de français (TEF)
• Test de connaissance du français Canada (TCF Canada)

Exigences d'investissement

• La part proportionnelle de propriété doit être d'au moins 33,33 %
• Avoir un engagement d'examen et un rapport à usage spécial évalués par une agence désignée approuvée par le NSOI (MNP, Grant Thornton ou White Perkins)
• Si une nouvelle entreprise est créée, elle doit créer au moins 1 emploi à temps plein ou équivalent pour un Canadien ou un résident permanent (ne comprenant pas les membres de la famille)
• Si une entreprise est achetée, elle doit avoir été exploitée par le même propriétaire au cours des 5 années précédentes
• Si une entreprise est achetée, elle doit conserver les mêmes conditions d'emploi et de travail pour les employés actuels

Exigences commerciales

• Posséder et exploiter une entreprise en Nouvelle-Écosse pendant au moins un an continu avant la date de soumission de la déclaration d'intérêt (EOI)
• Recevoir un salaire de l'entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de faible revenu (SFR) tel que défini par Statistique Canada
• Se conformer pleinement aux lois et règlements fédéraux et provinciaux en matière d'emploi, de travail et d'immigration
• Démontrer que l'objectif principal de l'exploitation de l'entreprise est de générer des bénéfices en vendant des produits ou en fournissant des services au lieu d'un investissement passif
• Assurer une participation active et continue à la gestion et à la direction quotidiennes de l'entreprise
• Avoir le potentiel d'apporter des avantages économiques significatifs à la Nouvelle-Écosse

Inadmissibilité à l'immigration

• Avoir une demande d'asile non résolue
• Vivre illégalement au Canada
• Être sous le coup d'une mesure de renvoi (Removal Order) au Canada ou à l'étranger
• Être interdit de territoire (Inadmissible) au Canada
• Être un investisseur passif (avoir l'intention d'investir dans une entreprise en Nouvelle-Écosse mais être rarement ou pas du tout impliqué dans les opérations quotidiennes de l'entreprise)
• Être sans statut (Out of status), non admissible jusqu'à ce que le statut soit rétabli

Liste des entreprises inadmissibles

• Entreprises gérées à distance (dans d'autres provinces ou pays)
• Activités de location de biens immobiliers, d'investissement et de crédit-bail
• Construction/développement/courtage immobilier, courtage d'assurance ou courtage d'affaires, à moins de démontrer que ces activités apporteront des avantages économiques substantiels à la province
• Tout exploitant d'entreprise autonome nécessitant une licence ou une accréditation
• Prêts sur salaire, encaissement de chèques, change de devises et distributeurs automatiques
• Prêteurs sur gages
• Coopératives de crédit
• Entreprises à domicile ; à moins de démontrer que ces activités apporteront des avantages économiques substantiels à la province
• Production, distribution ou vente de produits ou services pornographiques
• Coopératives
• Toute entreprise exploitée principalement dans le but de tirer un revenu de placement passif
• Toute entreprise susceptible de nuire à la réputation du Programme des candidats ou du gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Exigences de base

• Avoir une valeur nette d'au moins 600 000 CAD après déduction des dettes, évaluée par des vérificateurs de valeur nette approuvés par le NSOI (KPMG-Toronto, MNP ou Grant Thornton LLP)
• 3 ans d'expérience professionnelle en tant que propriétaire d'entreprise avec au moins 33,33 % de propriété au cours des 10 dernières années, ou
• 5 ans d'expérience professionnelle en tant que cadre supérieur au cours des 10 dernières années
• Avoir obtenu un diplôme équivalent au niveau secondaire canadien avec une évaluation des diplômes par Évaluation des diplômes d'études (EDE)
• Démontrer l'intention de s'établir en Nouvelle-Écosse

Langue

NCLC 5 minimum, évalué par l'un des 5 tests de compétence linguistique au cours des 2 dernières années :

• IELTS General Training
• CELPIP-General
• PTE-Core
• TEF
• TCF Canada

Exigences en matière d'investissement

• Au moins 150 000 $ dans une entreprise en Nouvelle-Écosse
• La part proportionnelle de propriété doit être d'au moins 33,33 %
• En cas de création d'une nouvelle entreprise, il faut créer au moins un emploi à temps plein ou l'équivalent pour des Canadiens et des résidents permanents (sans inclure les membres de la famille)
• En cas d'achat d'une entreprise, celle-ci doit avoir été exploitée par le même propriétaire au cours des 5 dernières années en Nouvelle-Écosse et ne pas être en faillite
• En cas d'achat d'une entreprise, il faut maintenir les mêmes conditions de travail pour les employés actuels
• En cas d'achat ou d'investissement dans une entreprise, il faut visiter la Nouvelle-Écosse, explorer et discuter avec le propriétaire actuel de l'entreprise
• Soumettre et comprendre le plan d'établissement de l'entreprise, qui peut être évalué par des tiers professionnels désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse aux frais du demandeur
• Toute modification du plan d'établissement de l'entreprise doit être demandée et approuvée par la province par écrit
• Toute dépense engagée avant la signature mutuelle de l'entente sur la performance de l'entreprise et la délivrance du permis de travail ne sera pas considérée comme un investissement admissible

Exigences commerciales

• Avoir une participation active et continue dans la gestion quotidienne de l'entreprise en Nouvelle-Écosse
• Se conformer pleinement aux lois et règlements fédéraux et provinciaux en matière d'emploi, de travail et d'immigration
• Avoir le potentiel d'apporter des avantages économiques importants à la Nouvelle-Écosse
• Respecter tous les engagements convenus dans l'entente sur la performance de l'entreprise