• Start-Up Visa est un programme fédéral de résidence permanente destiné aux entrepreneurs qui ont un concept d'entreprise innovant et obtiennent le soutien d'au moins une organisation désignée. Le programme peut accueillir jusqu'à cinq demandeurs ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent et offre une voie directe vers la résidence permanente au Canada.
• Chaque organisation désignée a ses propres exigences. Le demandeur doit parvenir à une entente avec au moins une organisation désignée afin d'obtenir le soutien financier minimal requis et la lettre de soutien.
• Le résultat de l'entreprise n'a aucune incidence sur le statut de résident permanent.
• Le programme n'est pas fondé sur une déclaration d'intérêt (Expression of Interest), n'utilise pas de classement et ne comporte aucune limite annuelle du nombre de demandes.
• Si l'entreprise est exploitée par plus de 2 membres et que la demande d'un membre essentiel est refusée, les autres demandes connexes sont également refusées.
• Lors de l'examen de la demande, l'agent des visas peut demander un examen par les pairs effectué par un groupe d'experts du même secteur afin de prévenir la fraude et de confirmer l'authenticité ou la validité du soutien financier.

Interdiction de territoire pour la résidence permanente

• Fausses déclarations : présenter directement ou indirectement des renseignements inexacts ou dissimuler des faits importants qui entraînent ou pourraient entraîner des erreurs administratives de la part du gouvernement
• Ne pas avoir respecté une loi ou un règlement relatif à la résidence permanente
• Avoir un membre de la famille interdit de territoire au Canada
• Motifs financiers : être incapable ou refuser de subvenir financièrement à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui l'accompagnent
• Motifs médicaux : avoir un état de santé qui constitue un danger pour la santé publique ou la sécurité publique, ou qui pourrait entraîner une demande excessive de services de santé ou de services sociaux
• Avoir commis une infraction, notamment la conduite avec facultés affaiblies
• Appartenance à des organisations criminelles impliquées dans des activités telles que la traite de personnes ou le blanchiment d'argent
• Motifs de sécurité nationale : espionnage, subversion du gouvernement, violence ou terrorisme, ou appartenance à des organisations liées à ces activités
• Violations des droits de la personne ou du droit international, telles que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, ou être un haut fonctionnaire désigné d'un gouvernement qui se livre ou s'est livré à ces activités

Organisations désignées

• Fonds de capital-risque
  • 7Gate Ventures
  • AretePacific Tech Ventures (VCC) Corp
  • BCFVentures
  • BDCVenture Capital
  • CelticHouse Venture Partners
  • ExtremeVenture Partners LLP
  • FirstFund
  • GoldenVenture Partners Fund, LP
  • iNoviaCapital Inc.
  • IntrinsicVenture Capital
  • LumiraVentures
  • NovaScotia Innovation Corporation (o/a Innovacorp)
  • PRIVEQCapital Funds
  • RealVentures
  • RedLeaf Capital Corp
  • RelayVentures
  • ScaleUpVenture Partners, Inc.
  • TopRenergy Inc.
  • VanedgeCapital Limited Partnership
  • VersionOne Ventures
  • WhiteHaven
  • WestcapManagement Ltd.
  • YaletownVenture Partners Inc.
  • YorkEntrepreneurship Development Institute (YEDI) VC Fund
• Groupes d'investisseurs providentiels
  • CanadianInternational Angel Investors
  • EkagrataInc.
  • GoldenTriangle Angel Network
  • KeiretsuForum Canada
  • OakMason Investments Inc.
  • SoutheasternOntario Angel Network
  • TenXAngel Investors Inc.
  • VANTECAngel Network Inc.
  • YorkAngel Investors Inc.
• Incubateurs d'entreprises
  • AlacrityFoundation
  • Alberta Agriculture and Forestry ( AgrivalueProcessing Business Incubator ou FoodProcessing Development Center )
  • AlbertaIoT Association
  • BiomedicalCommercialization Canada Inc. (exerçant ses activités sous le nom de Manitoba Technology Accelerator)
  • BrilliantCatalyst
  • CreativeDestruction Lab
  • DMZVentures
  • EmpoweredStartups Ltd.
  • ExtremeInnovations
  • GenesisCenter
  • HighlineBETA Inc.
  • Innovacorp
  • InnovationCluster - Peterborough and the Kawarthas
  • InnovationFactory
  • InteractiveNiagara Media Cluster o/a Innovate Niagara
  • InvestOttawa
  • KnowledgePark o/a Planet Hatch
  • L-SPARK
  • LatAmStartups
  • LaunchAcademy - Vancouver
  • LaunchPadPEI Inc.
  • MillworksCenter for Entrepreneurship
  • NEXTCanada
  • NorthForge East Ltd.
  • NorthForge Technology Exchange
  • PacificTechnology Ventures
  • PlatformCalgary
  • PycapInc (o/a Pycap Venture Partners)
  • RealInvestment Fund III LP o/a FounderFuel
  • RoseviewGlobal Incubator
  • SparkCommercialization and Innovation Center
  • SpringActivator
  • TheDMZ at Ryerson University
  • TorontoBusiness Development Center (TBDC)
  • Treefrog
  • TSRVCanada Inc. (exerçant ses activités sous le nom de Techstars Canada)
  • Universityof Toronto Entrepreneurship Hatchery
  • VIATEC
  • WaterlooAccelerator Center
  • YorkEntrepreneurship Development Institute

Lettre de soutien

Elle doit être obtenue auprès d'une organisation désignée par IRCC qui s'engage à fournir un soutien financier à l'idée d'entreprise avec un investissement minimal d'au moins :

• $200,000 d'un fonds de capital-risque, ou
• $75,000 d'un groupe d'investisseurs providentiels, ou
• Acceptation dans un programme d'incubateur d'entreprises

Structure de l'actionnariat

• Chaque demandeur doit détenir au moins 10% des droits de vote, avec un maximum de 5 demandes pour une entreprise admissible, et
• Les demandeurs, conjointement avec l'organisation désignée, doivent détenir plus de 50% des droits de vote

Langue

Niveau minimal CLB/NCLC 5, évalué au moyen de l'un des tests reconnus de compétence linguistique passés au cours des 2 dernières années :

• Système international d’évaluation de la langue anglaise (IELTS) – Formation générale
• Programme canadien d’indice de compétence en anglais (CELPIP-General)
• Test d’anglais Pearson - Core (PTE-Core)
• Test d'Évaluation de Français (TEF)
• Test de Connaissance du Français Canada (TCF Canada)

Fonds d'établissement

Preuve de fonds permettant de subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille pendant la période d'adaptation suivant votre arrivée, selon le seuil Low Income Cut-Off et la taille de la famille :