Les sanctions contre les employeurs doublent dans le cadre du PTET

Une mise à jour fédérale sur l’application de la loi publiée le 9 juillet 2026 révèle une hausse marquée des pénalités dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, les autorités ont finalisé 1 488 inspections de conformité, ciblant les dossiers présentant le risque de non-conformité le plus élevé. Parmi les employeurs inspectés, 12 % ont été jugés non conformes. Les sanctions ont dépassé 10,2 millions de dollars, soit plus du double des 4,5 millions de dollars de l’année précédente, et 30 employeurs ont été frappés d’une interdiction de participer au programme.

Le programme demeure une mesure de dernier recours et ne saurait se substituer au recrutement de citoyens canadiens et de résidents permanents. Les employeurs doivent démontrer que les travailleurs locaux ont été considérés en priorité, que les efforts de recrutement et de formation étaient réels et que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient de conditions de travail sûres, saines et dignes. Le ministre responsable a réitéré que la protection des travailleurs, l’embauche légale et la fermeté contre les abus sont essentielles au maintien d’une économie stable.

Le recrutement via une EIMT pour bas salaire fait l’objet d’un examen approfondi

Ces résultats s’inscrivent dans la continuité des restrictions introduites en septembre 2024 et des mesures visant à protéger le marché du travail intérieur. Le changement le plus significatif concerne l’obligation d’afficher le poste pendant 8 semaines consécutives, comparativement à 4 semaines auparavant, avant de soumettre une demande d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les bas salaires.

• Afficher le poste pendant 8 semaines consécutives avant de soumettre la demande d’EIMT.
• Démontrer des efforts adéquats pour recruter des jeunes pour le poste disponible.
• Fournir des informations sur le recrutement pouvant être évaluées par rapport aux données actuelles du Guichet-Emplois, incluant les profils des chercheurs d’emploi locaux et des prestataires d’assurance-emploi.
• S’attendre à une vérification rigoureuse dans les secteurs à haut risque, notamment le commerce de détail, la restauration, l’hébergement, le camionnage et les industries à forte embauche de jeunes.
• Tenir des registres précis, car les analyses de données, les signalements, les allégations et les informations recueillies lors du traitement de l’EIMT servent à détecter les abus.

Un dossier solide d’EIMT pour bas salaire doit inclure les dates d’affichage, les annonces d’emploi, les résultats des candidatures, les notes d’entrevue, les motifs de refus des candidats, les initiatives de recrutement axées sur les jeunes, ainsi que la preuve que le salaire et les fonctions correspondent au poste. La publication ne modifie pas les frais de traitement de l’EIMT. Les frais en vigueur pour 2026 doivent être validés sur la page officielle avant tout dépôt. Il est strictement interdit de transférer les coûts de recrutement ou de traitement à un travailleur.

Le processus débute généralement par une demande d’EIMT par l’employeur. Après une décision positive, le travailleur étranger utilise l’EIMT et l’offre d’emploi pour demander un permis de travail lié à un employeur spécifique. L’approbation ne met pas fin aux obligations de l’employeur. Les salaires, la profession, les conditions de travail et la conformité aux registres peuvent être examinés lors d’inspections ultérieures.

Exemples de sanctions : le coût de la non-conformité

Un employeur du secteur du camionnage longue distance au Manitoba a reçu une amende de 240 000 $ et une interdiction de 5 ans pour conditions de travail inappropriées, infractions au droit du travail et défaut de fournir les documents requis aux inspecteurs.

Un employeur en conseil de gestion, scientifique et technique au Québec a été condamné à une amende de 122 000 $ et une interdiction de 5 ans. Les violations comprenaient l’affectation du travailleur à une profession différente de celle décrite dans l’offre d’emploi, la soumission d’informations inexactes dans l’EIMT et le défaut de maintenir un milieu de travail exempt d’abus.

Un restaurateur en Nouvelle-Écosse a écopé d’une amende de 126 000 $ et d’une interdiction de 2 ans pour non-respect des normes salariales, des conditions de travail et des mesures de protection contre les abus. Ces exemples confirment que la conformité est un engagement continu. Toute discordance entre l’EIMT, l’offre d’emploi, la paie, les fonctions réelles ou les conditions sur le lieu de travail peut entraîner des sanctions distinctes.

Inspections, listes publiques et signalement des abus

Bien que les travailleurs étrangers temporaires représentent moins de 1 % de la population active, le système de conformité peut imposer des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 1 million de dollars par an, en plus d’interdictions temporaires ou permanentes. Les employeurs fautifs peuvent être inscrits sur une liste publique gérée par le ministère fédéral de l’Immigration.

Les travailleurs et le public peuvent signaler des cas d’abus de manière confidentielle. Le service téléphonique est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les informations liées à la fraude ou à des activités criminelles sont partagées entre les autorités de l’emploi, le ministère de l’Immigration, l’Agence des services frontaliers et la GRC.

Le gouvernement fédéral souligne que chaque déclaration dans une demande d’EIMT constitue un engagement de conformité à long terme. Avec le renforcement des inspections et de l’analyse des données, la précision documentaire est devenue critique. Les employeurs et travailleurs confrontés à ces exigences complexes gagneraient à consulter un expert en immigration pour la préparation et la représentation de leurs dossiers.