Rapport-sur-les-inconduites-d-ircc-violations-de-la-vie-privee-harcelement-et-vol-de-temps

Le système d’immigration canadien jouit d’un respect international en raison de sa réputation d’équité, de transparence et d’intégrité – des qualités qui dépendent de la conduite éthique de ses employés. Le Rapport 2023-2024 d’IRCC sur les inconduites et les actes répréhensibles fournit un compte rendu complet et transparent de la manière dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a traité les cas avérés d’inconduite des employés. Sur 76 enquêtes menées au cours de l’année, 62 cas ont été confirmés, des mesures disciplinaires et correctives appropriées ayant été appliquées pour protéger l’intégrité du système d’immigration canadien.

Inconduites avérées : catégories et mesures disciplinaires

Les 62 cas fondés se répartissaient en six catégories, chacune ayant fait l’objet d’une action proportionnée et décisive.

Harcèlement, violence et comportements irrespectueux (9 cas)

Ces cas comprenaient des menaces, des remarques racistes et des comportements agressifs :

• Un cas grave impliquait un employé qui avait proféré une menace de mort à son superviseur et tenté de manipuler une évaluation du rendement. IRCC a mis en place une formation sur la sécurité en milieu de travail à l’échelle de la direction, une formation en leadership pour les superviseurs et a séparé les personnes impliquées. L’affaire est maintenant devant la Cour fédérale.
• Un autre employé a fait preuve d’agression à plusieurs reprises et a fait des remarques inappropriées au sujet de clients vulnérables. Après deux suspensions sans solde, l’employé a été licencié.
  Sanctions : six suspensions sans solde, un licenciement, un blâme écrit et une formation à l’échelle de la direction.

Violation du code de valeurs et d’éthique ou du code de conduite d’IRCC (3 cas)

• Un employé a qualifié de « pressants » des clients de certains pays, blâme écrit.
• Tricherie à un examen obligatoire avec l’aide d’un subordonné pour un détachement de gestion, suspension sans solde.
• Établissement d’une relation personnelle avec un demandeur d’asile, offre de traitement préférentiel et signature conjointe d’un prêt – suspension sans solde.

Inconduite administrative (37 cas)

La catégorie la plus courante comprenait le vol de temps, l’absentéisme, l’insubordination et l’utilisation abusive des biens du gouvernement :

• Vol de temps, absentéisme, fausses heures supplémentaires (27 cas) : 19 suspensions sans solde, cinq blâmes écrits, deux licenciements, recouvrement des coûts dans certains cas et une démission avant que les mesures puissent être prises.
• Insubordination ou refus de suivre les directives (9 cas) : six blâmes écrits, trois suspensions sans solde.
• Utilisation abusive des biens du gouvernement (1 cas) : Un employé a utilisé abusivement une carte de voyage pour des achats personnels de moins de 1 000 $; les fonds ont été remboursés et un blâme écrit a été émis.

Violations de la politique d’utilisation acceptable du réseau d’IRCC (12 cas)

Des employés ont accédé à des dossiers d’immigration pour des raisons personnelles, familiales ou par curiosité :

Les sanctions comprenaient quatre suspensions sans solde, deux blâmes écrits, cinq lettres d’accès non autorisé et une démission avant la discipline officielle.

Inconduite liée à la cote de sécurité (1 cas)

Un employé a sollicité un pot-de-vin pour approuver un permis d’études et a fourni une fausse version des faits. Son statut de fiabilité a été révoqué.

Fraude et inconduite financière (0 cas)

Aucune fraude n’a été prouvée, ce qui démontre la robustesse des systèmes de prévention de la fraude d’IRCC.

Mesures fermes et proportionnelles pour protéger l’intégrité

IRCC a appliqué des mesures adaptées à la gravité de l’inconduite :

• Licenciements pour des violations répétées ou graves
• Suspensions sans solde pour des violations importantes telles que le harcèlement, les violations de la vie privée ou le vol de temps
• Blâmes écrits pour les infractions commises pour la première fois ou les infractions mineures
• Recouvrement des coûts en cas d’utilisation abusive de fonds publics
• Formation obligatoire pour les personnes, les équipes ou les directions
• Révocation du statut de fiabilité pour les violations liées à la sécurité
• Démissions lorsque les employés ont quitté leur poste avant que la discipline ne soit appliquée

D’un point de vue professionnel, l’approche d’IRCC reflète les meilleures pratiques mondiales en matière de transparence, de responsabilisation et de service public éthique.

Pourquoi cela importe pour l’intégrité de l’immigration au Canada

Bien que 62 cas avérés représentent une faible proportion des près de 14 000 employés d’IRCC, la réaction énergique renforce la confiance du public que le système d’immigration canadien fonctionne sous le régime de solides mesures de protection éthique. Cependant, avec une surveillance accrue, des demandes précises, complètes et conformes sont maintenant plus essentielles que jamais.

Le contexte de l’immigration actuel peut être complexe et exigeant. Notre cabinet offre une préparation experte, des conseils en matière de conformité et une représentation pour aider les demandeurs à répondre aux normes élevées du Canada et à éviter les retards inutiles.