Fin de la limite de la première génération pour la citoyenneté canadienne des enfants nés à l'étranger

Pendant de nombreuses années, la limite de la première génération pour l’octroi de la citoyenneté de droit au Canada a exclu des milliers d’enfants nés à l’étranger de l’héritage de leur identité canadienne. En vertu de la Loi actuelle sur la citoyenneté, seule la première génération née à l’étranger de parents canadiens nés ou naturalisés au Canada pouvait obtenir automatiquement la citoyenneté. Ceux nés au-delà de la première génération à l’étranger, c’est-à-dire dont le parent canadien est également né hors du Canada, étaient privés de ce droit, sauf dispositions spéciales.

Cette limitation a longtemps touché les Canadiens ayant des liens personnels, culturels et émotionnels profonds avec le pays, mais qui vivent à l’étranger pour des raisons professionnelles, d’études ou familiales. Ces personnes, souvent élevées avec des valeurs canadiennes et parfois détenant une double citoyenneté, se sont retrouvées incapables de transmettre ce même lien à leurs enfants.

En décembre 2023, un changement crucial s’est produit lorsque la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré des éléments clés de la limite de la première génération inconstitutionnels. Le gouvernement a choisi de ne pas interjeter appel. Au lieu de cela, dans un rare acte d’alignement entre une décision judiciaire et une réforme législative, le gouvernement fédéral a reconnu les « conséquences inacceptables » de cette limite.

Cette décision a maintenant déclenché une réponse transformatrice : l’introduction du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025). Cette loi vise non seulement à réparer les injustices passées, mais aussi à redéfinir la citoyenneté de droit d’une manière qui reconnaît les familles canadiennes modernes, où qu’elles vivent dans le monde.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-3 comprennent :

• La citoyenneté automatique pour les personnes qui seraient citoyennes aujourd’hui sans la limite de la première génération ou les dispositions obsolètes des lois précédentes
• Un nouveau cadre pour la citoyenneté de droit au-delà de la première génération, basé sur un lien substantiel d’un parent canadien avec le Canada
• La restauration de la citoyenneté à des groupes supplémentaires de « Canadiens perdus » et à leurs descendants
• L’admissibilité à des octrois directs de citoyenneté aux enfants adoptés nés à l’étranger de la deuxième génération ou des générations suivantes

Pour être admissible à cette nouvelle voie, les parents canadiens nés à l’étranger devront démontrer un lien substantiel avec le Canada. Ceci est défini comme :

• Une présence physique cumulative au Canada pendant au moins 1 095 jours (trois ans)
• Cette présence doit avoir lieu avant la naissance ou l’adoption de l’enfant à l’étranger

Ce cadre marque un changement par rapport à une définition statique de l’identité canadienne basée sur le lieu de naissance, vers un lien dynamique et vécu ancré dans la participation et l’appartenance. Il affirme qu’être Canadien est plus que le lieu de naissance ; il s’agit de contribuer au tissu social du pays et d’en faire partie.

De 2009 à 2015, des modifications antérieures ont déjà permis de rétablir ou d’octroyer la citoyenneté à plus de 20 000 personnes, dont beaucoup ont été victimes de lois obsolètes qui les ont privées de leur statut ou ne les ont pas reconnues du tout. Mais des lacunes subsistaient, et le projet de loi C-3 vise à combler ces lacunes restantes. Par exemple, les personnes touchées par l’article 8, maintenant abrogé, qui retirait la citoyenneté à 28 ans si les conditions de maintien n’étaient pas remplies, retrouveront maintenant leur citoyenneté.

Alors que cette nouvelle loi attend son adoption et sa sanction royale, des mesures provisoires restent disponibles pour les personnes touchées par la limite de la première génération. Les détails de ces politiques temporaires se trouvent sur la plateforme officielle de l’IRCC, avec les étapes décrites pour ceux qui cherchent des éclaircissements.

Une réflexion importante est la façon dont cette évolution du droit reflète la réalité d’aujourd’hui : la mobilité mondiale, les familles internationales et les citoyens de longue date qui contribuent profondément au Canada même s’ils résident temporairement à l’étranger. Les définitions juridiques doivent rattraper les histoires humaines qui les sous-tendent. Cette réforme ne vise pas seulement à corriger une incohérence juridique, mais aussi à réaffirmer l’esprit inclusif du pays. Elle établit un précédent pour la reconnaissance de l’expérience vécue des familles canadiennes dans le monde entier.

Pour les familles prises dans l’incertitude de la limite de la première génération, les changements proposés dans le projet de loi C-3 pourraient signifier bien plus que la clarté juridique : ils représentent la reconnaissance tant attendue de leur identité canadienne et du droit de la transmettre. Les enfants nés à l’étranger de parents canadiens engagés ne seront plus exclus de la citoyenneté simplement en raison d’une filiation technique. Le fardeau de la preuve d’appartenance repose désormais sur un cadre plus juste et plus raisonnable : le temps réel passé dans le pays, plutôt qu’un accident de géographie.

Face à des règles aussi complexes, de nombreuses familles se posent des questions cruciales : quelles preuves de présence physique sont nécessaires ? Quand le projet de loi C-3 entrera-t-il en vigueur ? Les enfants adoptés seront-ils admissibles de la même manière ? Comment le processus de demande sera-t-il géré ?

À une époque où beaucoup naviguent encore dans l’impact de lois obsolètes, la préparation à ce changement législatif peut être écrasante. Les parents peuvent avoir du mal à rassembler des documents vieux de plusieurs décennies, à comprendre les voies intermédiaires ou à interpréter la manière dont ces mises à jour s’appliquent à leurs circonstances uniques. Nos consultants en immigration offrent des conseils, la préparation des dossiers et la représentation pour aider les familles canadiennes, tant au pays qu’à l’étranger, à comprendre et à accéder à leur statut légitime en vertu de la Loi sur la citoyenneté en constante évolution.