Inadmissibilité à l'établissement permanent

• Faire l'objet d'une mesure de renvoi
• Être interdit de territoire au Canada
• Vivre illégalement au Canada
• Faire l'objet d'une mesure de renvoi ou avoir une demande d'asile active
• Travailler sans autorisation

Exigences de base

• Avoir obtenu un diplôme d'études postsecondaires de 2 ans au Manitoba; le formulaire présentant le concept d'entreprise et la manifestation d'intérêt peut toutefois être soumis après avoir terminé la première année du programme
• Détenir un permis de travail postdiplôme valide au moment de soumettre une EOI
• Résider de façon continue au Manitoba si le plan d'affaires est soumis après l'obtention du diplôme
• Démontrer l'intention de vivre de façon permanente au Manitoba après la désignation provinciale
• Être âgé de 21 à 35 ans
• Afin de vérifier la provenance des fonds destinés à l'entreprise proposée, la valeur nette doit être évaluée par un fournisseur de services approuvé par le MPNP (Grant Thornton ou MNP) après réception de la lettre recommandant de présenter une demande
• Exploiter à temps plein une entreprise au Manitoba pendant 6 mois en tant que cadre supérieur
• S'inscrire et assister à une séance d'information ISEP organisée par la province
• Détenir au moins 51% des parts de l'entreprise

Langue

Minimum CLB 7, évalué au moyen de l'un des 5 tests de compétence linguistique passés au cours des 2 dernières années:

• Système international d’évaluation de la langue anglaise (IELTS) – Formation générale
• Programme canadien d’indice de compétence en anglais (CELPIP-General)
• Test d’anglais Pearson - Core (PTE-Core)
• Test d'Évaluation de Français (TEF)
• Test de Connaissance du Français Canada (TCF Canada)

Exigences relatives à l'entreprise

• Respecter toutes les conditions prévues dans l'entente de rendement de l'entreprise
• Fournir régulièrement des rapports d'étape au MPNP, selon les exigences
• Les agents du MPNP responsables de l'établissement permanent par l'entrepreneuriat surveilleront les activités de création de l'entreprise pendant au moins 6 mois afin de vérifier le respect des conditions de l'ISEP-BPA

Fonds d'établissement

Preuve de fonds suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille pendant la période d'adaptation suivant votre arrivée, selon le seuil de faible revenu, la région de résidence et la taille de la famille:

Inadmissibilité à l’établissement permanent

• Avoir moins de 18 ans
• Résider illégalement au Canada
• Faire l’objet d’une mesure de renvoi ou avoir une demande de statut de réfugié en cours
• Participer au programme des aides familiaux résidants
• Travailler et résider avec un permis de travail à l’extérieur du Manitoba
• Le demandeur et/ou son conjoint a une autre demande active d’établissement permanent auprès d’une province ou du gouvernement fédéral
• Avoir un époux, conjoint ou partenaire de fait qui est citoyen canadien ou résident permanent et vit au Canada
• Avoir reçu un refus du MPNP au cours des 6 derniers mois et ne pas être en mesure de corriger les motifs du refus
• Prévoir d’établir une exploitation agricole de production primaire dans le volet Entrepreneur

Liste des entreprises non admissibles

• L’entreprise proposée doit apporter un avantage économique important au Manitoba. Les activités commerciales suivantes ne sont pas admissibles :
• Entreprises exploitées principalement dans le but de générer des revenus passifs, notamment des loyers, intérêts, dividendes ou gains en capital, y compris les entreprises interdites au sens de Regulation S87(6)(a)
• Montages d’investissement liés à l’établissement permanent au sens de Regulations S 87(9)
• Entreprises créées ou achetées par un autre candidat désigné dans le cadre du PNP au cours des 7 années précédant la date du présent accord
• Entreprises jugées non admissibles par le programme
• Entreprises comportant une option de rachat ou de remboursement des actions
• Entreprises exploitées à domicile
• Investissements immobiliers
• Toutes les entreprises de location ou de crédit-bail, y compris la location ou le crédit-bail de véhicules
• Camionneurs autonomes/propriétaires-exploitants qui ne possèdent pas et/ou ne gèrent pas leurs propres installations de répartition, de chargement et d’entreposage
• Entreprises de prêts sur salaire, d’encaissement de chèques ou de change de devises
• Entreprises offrant des services d’intermédiation financière ou des produits ou services du marché monétaire, y compris le courtage hypothécaire
• Entreprises d’import-export servant uniquement d’intermédiaires sans traiter directement les marchandises
• Gestion immobilière
• Petits établissements d’hébergement avec petit-déjeuner
• Entreprises exploitant des guichets automatiques
• Kiosques de loterie
• Licences de taxi ou de limousine
• Entreprises agricoles, y compris les fermes exploitées comme loisir
• Entreprises offrant des services professionnels à titre indépendant, notamment représentation, consultation, courtage, comptabilité, déménagement, services spécialisés, etc.
• Toute entreprise susceptible de nuire à la réputation du Nominee Program ou du gouvernement de BC

Exigences de base

• 3 années d’expérience professionnelle comme propriétaire d’entreprise ou cadre supérieur au cours des 5 dernières années
• Avoir une valeur nette d’au moins $500,000 CAD, comprenant tous les actifs du demandeur et de son conjoint après déduction des dettes
• Après avoir reçu une invitation, être évalué par un fournisseur de services approuvé par le MPNP (GrantThornton ou MNP)
• Avoir terminé des études équivalentes à un diplôme d’études secondaires canadien

Langue

Minimum CLB 5, évalué au moyen de 1 des 5 tests de compétence linguistique passés au cours des 2 dernières années :

• Système international d’évaluation de la langue anglaise (IELTS) – Formation générale
• Programme canadien d’indice de compétence en anglais (CELPIP-General)
• Test d’anglais Pearson - Core (PTE-Core)
• Test d'Évaluation de Français (TEF)
• Test de Connaissance du Français Canada (TCF Canada)

Exigences d’investissement

• Selon la région d’investissement
  ◦ $250,000 CAD si l’entreprise est située dans Winnipeg Metropolitan Region
  ◦ $150,000 CAD si elle est située ailleurs au Manitoba
• Détenir au moins 33.33% de l’entreprise, sauf si l’investissement total dépasse $1,000,000
• Acheter ou créer une entreprise dans les 14 mois suivant l’arrivée
• Le fonds de roulement en espèces n’est pas considéré comme un investissement, sauf s’il sert à financer les stocks de démarrage, jusqu’à 6 mois pour la création d’une entreprise ou 3 mois pour l’achat d’une entreprise
• Sauf si cela est essentiel à l’entreprise, l’achat d’un véhicule n’est pas considéré comme un investissement; s’il est admissible, le montant reconnu est limité à $30,000 ou à la valeur totale du véhicule, selon le montant le moins élevé
• Sauf si cela est essentiel à l’entreprise, l’immobilier n’est pas considéré comme un investissement; s’il est admissible, le montant reconnu est limité à $75,000 ou au prix total d’achat, selon le montant le moins élevé
• Les dépenses d’exploitation engagées dans le cours normal des activités pour générer des revenus sont reconnues pour un maximum de 3 mois
• Les biens personnels, les biens immobiliers personnels et les véhicules personnels ne sont pas considérés comme des investissements admissibles

Exigences relatives à l’entreprise

• Présenter les rapports d’étape réguliers et le rapport final après 20 mois d’exploitation, conformément aux exigences de la province
• Exploiter l’entreprise pendant au moins 6 mois avant de présenter le rapport final
• Continuer à posséder, gérer et soutenir financièrement l’entreprise pendant toute la période requise
• Démontrer que l’objectif principal de l’exploitation de l’entreprise est de générer des bénéfices
• Exploiter et gérer activement les activités commerciales sur le lieu d’affaires situé dans la province
• Après la date d’arrivée, résider en MB à moins de 100 km de l’entreprise pendant au moins 80% du temps
• Respecter pleinement les lois et règlements fédéraux et provinciaux en matière d’emploi, de travail et d’établissement permanent
• Lors de la création d’une nouvelle entreprise, créer 1 poste permanent à temps plein ou l’équivalent pour un citoyen canadien ou un résident permanent pendant au moins 6 mois avant le rapport final, sans compter les membres de la famille
• Lors de l’achat d’une entreprise, maintenir pendant au moins 6 mois avant le rapport final le nombre d’employés existants qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents, sans compter les membres de la famille

Inadmissibilité à l’établissement permanent

• Ne pas être autorisé à entrer au Canada
• Faire l’objet d’une mesure de renvoi ou avoir une demande de statut de réfugié en cours
• Participer au programme des aides familiaux résidants
• Travailler et résider avec un permis de travail à l’extérieur du Manitoba
• Être le conjoint d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent
• Résider illégalement au Canada
• Avoir une demande active d’établissement permanent auprès d’une autre province ou du gouvernement fédéral
• Avoir reçu un refus du MPNP au cours des 6 derniers mois et ne pas être en mesure de corriger les motifs du refus

Ne pas satisfaire aux critères d’admissibilité du programme

• Faire de fausses déclarations et/ou commettre une fraude pendant les directives de déclaration d’intérêt et le processus de demande
• Avoir été refusé par un autre programme provincial ou fédéral d’établissement permanent lorsque le motif du refus s’applique également au MPNP
• Avoir des proches parents et/ou des enfants vivant dans d’autres provinces
• Ne pas pouvoir démontrer que les revenus gagnés ont été obtenus légalement
• Ne pas pouvoir démontrer que les ressources et les compétences nécessaires sont disponibles pour exploiter l’entreprise prévue

Inadmissibilité à l’établissement permanent

• Le demandeur ou tout membre de sa famille à charge, qu’il l’accompagne ou non, souffre d’un problème médical grave
• Le demandeur ou tout membre de sa famille à charge âgé de plus de 18 ans, qu’il l’accompagne ou non, a un casier judiciaire
• Le demandeur a des litiges non résolus concernant la garde ou la pension alimentaire des enfants qui touchent un membre de la famille

Exigences de base

• 3 années d’expérience dans l’exploitation d’une ferme en tant que propriétaire au cours des 5 dernières années
• Expérience réussie dans la production agricole
• Avoir une valeur nette d’au moins $500,000 CAD, comprenant tous les actifs du demandeur et de son conjoint après déduction des dettes
• Effectuer une visite exploratoire d’entreprise agricole au Manitoba pendant au moins 5 jours ouvrables
• Verser de bonne foi un dépôt en espèces de $75,000 CAD, remboursable 2 ans après avoir satisfait à toutes les conditions de l’accord de dépôt
• Être en mesure de passer une entrevue FIP en anglais ou en français si cela est demandé
• Posséder des compétences agricoles pratiques, des connaissances techniques et une expérience agricole fondée sur la technologie pouvant être appliquées au secteur de la production agricole primaire du Manitoba

Exigences d’investissement

• Investir au moins $300,000 CAD dans des actifs corporels au Manitoba
• Détenir au moins 33.33% d’une ferme, sauf si l’investissement total dépasse $1,000,000
• Les conditions d’investissement ne doivent pas comporter d’option de rachat
• Les effets personnels et les véhicules automobiles ne sont pas considérés comme des investissements admissibles
• Les investissements dans une ferme visant à générer des revenus passifs ne sont pas considérés comme des investissements admissibles

Exigences relatives à l’entreprise

• Vivre quotidiennement sur la ferme située dans une région rurale du Manitoba
• Participer activement à la production agricole primaire, qui doit être économiquement viable et demeurer en activité
• Ne pas louer les terres agricoles à d’autres personnes
• Gérer activement et quotidiennement l’exploitation agricole soi-même, sans confier son fonctionnement à un tiers ou à un gestionnaire agricole
• Ne pas acheter une ferme uniquement dans le but de profiter de l’augmentation de la valeur du terrain
• Apporter une valeur ajoutée aux activités agricoles dans les régions rurales du Manitoba