Lorsqu\u2019un coll\u00e8ge d\u2019enseignement professionnel priv\u00e9 ou un \u00e9tablissement de formation priv\u00e9 ferme subitement ses portes en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res, les \u00e9tudiants peuvent supposer que l\u2019\u00e9tablissement a \u00ab fait faillite \u00bb et que leurs frais de scolarit\u00e9 seront automatiquement rembours\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un cautionnement d\u00e9tenu par le gouvernement. Sur le plan juridique, la situation est plus complexe. La faillite rel\u00e8ve d\u2019une proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale d\u2019insolvabilit\u00e9, tandis que l\u2019Ontario et la Colombie-Britannique appliquent des r\u00e9gimes provinciaux distincts visant \u00e0 prot\u00e9ger les \u00e9tudiants admissibles lorsque des prestataires d\u2019enseignement r\u00e9glement\u00e9s cessent leurs activit\u00e9s.<\/p>\n
Pour les \u00e9tudiants, l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus important est qu\u2019une faillite officielle n\u2019est pas toujours requise pour que les m\u00e9canismes provinciaux de protection des frais de scolarit\u00e9 soient accessibles<\/strong>. Un \u00e9tablissement peut cesser ses activit\u00e9s, perdre son certificat, abandonner un programme d\u2019\u00e9tudes ou faire l\u2019objet de proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9. C\u2019est la l\u00e9gislation provinciale applicable qui d\u00e9termine si l\u2019ach\u00e8vement de la formation ou un remboursement des frais de scolarit\u00e9 est offert.<\/p>\n <\/p>\n En vertu de l\u2019article 2 de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/a> f\u00e9d\u00e9rale, le terme \u00ab failli \u00bb s\u2019entend d\u2019une personne qui \u00ab a fait une cession ou contre laquelle une ordonnance de faillite a \u00e9t\u00e9 rendue \u00bb. La faillite a donc une signification juridique pr\u00e9cise. Une entreprise qui \u00e9prouve des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie ou qui se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 de rembourser des \u00e9tudiants peut \u00eatre insolvable sans pour autant \u00eatre l\u00e9galement en faillite.<\/p>\n D\u00e8s lors qu\u2019une faillite officielle survient, un syndic autoris\u00e9 en insolvabilit\u00e9, commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019acronyme SAI, administre l\u2019actif de la faillite. Le processus f\u00e9d\u00e9ral d\u2019insolvabilit\u00e9 et le dispositif provincial de protection des \u00e9tudiants peuvent alors s\u2019exercer en parall\u00e8le.<\/p>\n Le d\u00e9roulement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une faillite comprend normalement les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n Les \u00e9tudiants \u00e0 qui de l\u2019argent est d\u00fb peuvent devenir des cr\u00e9anciers<\/a> et doivent d\u00e9poser le Formulaire 31, Preuve de r\u00e9clamation<\/strong><\/a>, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives pertinentes, telles que le contrat d\u2019inscription, les re\u00e7us, les \u00e9tats de compte et le calcul d\u00e9taill\u00e9 du remboursement demand\u00e9.<\/p>\n Les fonds disponibles sont r\u00e9partis entre les cr\u00e9anciers selon l\u2019ordre de priorit\u00e9 \u00e9tabli par le droit de l\u2019insolvabilit\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une preuve de r\u00e9clamation ne garantit pas un remboursement int\u00e9gral.<\/p>\n Dans le cas des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9ducation, une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire s\u2019av\u00e8re cruciale. L\u2019organisme provincial de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9ducation peut activer de son c\u00f4t\u00e9 les m\u00e9canismes de protection des \u00e9tudiants. Ces derniers ne devraient donc pas attendre la distribution des actifs dans le cadre de la faillite avant d\u2019examiner les recours offerts par les protections provinciales des frais de scolarit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n La protection provinciale abord\u00e9e ici s\u2019applique principalement \u00e0 la formation professionnelle priv\u00e9e r\u00e9glement\u00e9e. Il ne faut pas pr\u00e9sumer qu\u2019elle s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019ensemble des coll\u00e8ges, universit\u00e9s, programmes de langues ou autres prestataires d\u2019enseignement.<\/p>\n En Ontario, les coll\u00e8ges d\u2019enseignement professionnel qui offrent des programmes de formation professionnelle doivent \u00eatre inscrits en vertu de la Loi de 2005 sur les coll\u00e8ges d\u2019enseignement professionnel de l\u2019Ontario, et leurs programmes doivent \u00eatre approuv\u00e9s par la surintendante ou le surintendant des coll\u00e8ges d\u2019enseignement professionnel. Les \u00e9tudiants inscrits aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement non inscrit ou \u00e0 un programme non approuv\u00e9 pourraient ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame protection l\u00e9gale. L\u2019organisme de r\u00e9glementation responsable rel\u00e8ve du minist\u00e8re des Coll\u00e8ges et Universit\u00e9s, de l\u2019Excellence en recherche et de la S\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n En Colombie-Britannique, la Private Training Institutions Regulatory Unit (PTIRU) administre la Private Training Act. Pour soumettre une r\u00e9clamation pour fermeture aupr\u00e8s du Student Tuition Protection Fund, l\u2019\u00e9tudiant doit g\u00e9n\u00e9ralement avoir \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 un programme approuv\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019\u00e9tablissement a cess\u00e9 de d\u00e9tenir son certificat.<\/p>\n D\u2019un point de vue pratique, les \u00e9tudiants ne devraient pas attendre la tenue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire de faillite avant de se renseigner sur les mesures de protection provinciales. La date de la fermeture ordonn\u00e9e par l\u2019organisme de r\u00e9glementation ou de la r\u00e9vocation du certificat peut marquer le point de d\u00e9part d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9clamation d\u00e9terminant.<\/p>\n <\/p>\n La Loi de 2005 sur les coll\u00e8ges d\u2019enseignement professionnel de l\u2019Ontario<\/a> institue le Fonds d\u2019assurance pour l\u2019ach\u00e8vement de la formation, couramment d\u00e9sign\u00e9 par le sigle TCAF (ou FAGF). L\u2019article 3 pr\u00e9voit que son objet est d\u2019offrir aux \u00e9tudiants touch\u00e9s la possibilit\u00e9 d\u2019achever leur programme de formation professionnelle ailleurs ou d\u2019obtenir un remboursement pour la partie du programme au titre de laquelle l\u2019enseignement ou un autre avantage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.<\/p>\n Les coll\u00e8ges d\u2019enseignement professionnel sont tenus de fournir la s\u00fbret\u00e9 financi\u00e8re prescrite<\/a> et de verser des cotisations au FAGF. Lorsqu\u2019un coll\u00e8ge d\u2019enseignement professionnel r\u00e9glement\u00e9 ferme ses portes, sa s\u00fbret\u00e9 financi\u00e8re peut \u00eatre utilis\u00e9e en priorit\u00e9 pour assurer l\u2019ach\u00e8vement de la formation et satisfaire les r\u00e9clamations des \u00e9tudiants. Le FAGF peut ensuite couvrir les r\u00e9clamations admissibles restantes une fois la s\u00fbret\u00e9 disponible \u00e9puis\u00e9e.<\/p>\n L\u2019article 38 du R\u00e8glement de l\u2019Ontario 414\/06<\/a> constitue le pivot de cette protection. Il stipule que la surintendante ou le surintendant \u00ab veille \u00e0 ce que soit offert l\u2019ach\u00e8vement de la formation ou un remboursement \u00bb lorsque le coll\u00e8ge d\u2019enseignement professionnel a cess\u00e9 ses activit\u00e9s et interrompu un programme de formation professionnelle avant que les \u00e9tudiants concern\u00e9s ne l\u2019aient termin\u00e9.<\/p>\n Un \u00e9tudiant touch\u00e9 devrait g\u00e9n\u00e9ralement confirmer :<\/p>\n Lorsqu\u2019une solution d\u2019ach\u00e8vement de la formation est organis\u00e9e, les \u00e9tudiants touch\u00e9s disposent habituellement de 14 jours<\/strong> pour accepter la proposition. Un \u00e9tudiant qui refuse l\u2019ach\u00e8vement de formation propos\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9clamer la fraction non acquise des droits pay\u00e9s. Un remboursement int\u00e9gral peut \u00eatre accord\u00e9 si la participation \u00e0 la formation de remplacement devait entra\u00eener un pr\u00e9judice indu. Si aucune solution d\u2019ach\u00e8vement de la formation n\u2019est disponible, le r\u00e8glement autorise une r\u00e9clamation visant les frais pay\u00e9s pour le programme de formation professionnelle interrompu.<\/p>\n L\u2019article 46 du R\u00e8glement de l\u2019Ontario 414\/06 exige que les demandes de remboursement soient pr\u00e9sent\u00e9es au plus tard 6 mois apr\u00e8s que la surintendante ou le surintendant a d\u00e9clar\u00e9 confisqu\u00e9e la s\u00fbret\u00e9 du coll\u00e8ge<\/strong>. Les guides destin\u00e9s aux \u00e9tudiants de l\u2019Ontario recommandent de m\u00eame aux personnes touch\u00e9es de pr\u00e9senter leur demande au cours de cette p\u00e9riode de r\u00e9clamation de 6 mois<\/strong>. Le traitement des remboursements peut s\u2019\u00e9tendre sur environ 6 \u00e0 24 mois<\/strong><\/a>, le temps que la surintendante ou le surintendant examine les demandes et les pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n Sur le plan pratique, la plus grande erreur consiste \u00e0 envisager la s\u00fbret\u00e9 financi\u00e8re comme un compte de cautionnement individuel aupr\u00e8s duquel chaque \u00e9tudiant pourrait directement recouvrer des sommes. Le traitement de la r\u00e9clamation s\u2019effectue par le truchement du processus r\u00e9glementaire provincial.<\/p>\n <\/p>\n La Colombie-Britannique s\u2019appuie sur la Private Training Act<\/a> et le Student Tuition Protection Fund. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur pr\u00e9vu par la loi diff\u00e8re de celui de l\u2019Ontario.<\/p>\n L\u2019article 23 de la Private Training Act autorise un \u00e9tudiant \u00e0 d\u00e9poser une r\u00e9clamation lorsqu\u2019un \u00e9tablissement qui d\u00e9tenait un certificat \u00ab a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre titulaire de tout certificat avant que l\u2019\u00e9tudiant n\u2019ait termin\u00e9 un programme approuv\u00e9 \u00bb. La r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 la fermeture doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard 1 an<\/strong> apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9tablissement a cess\u00e9 de d\u00e9tenir son certificat.<\/p>\n Les \u00e9tudiants doivent normalement conserver :<\/p>\n La Private Training Institutions Regulatory Unit<\/a> de la Colombie-Britannique pr\u00e9cise que si un \u00e9tablissement cesse d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019un certificat avant que l\u2019\u00e9tudiant ne termine son programme, celui-ci peut soumettre une demande de remboursement des frais de scolarit\u00e9<\/a>. La PTIRU peut chercher d\u2019abord \u00e0 trouver un programme comparable offert par un autre \u00e9tablissement. Si aucun programme \u00e9quivalent n\u2019est offert ou si des circonstances particuli\u00e8res reconnues emp\u00eachent l\u2019\u00e9tudiant d\u2019y participer, ce dernier peut remplir le Special Circumstances Tuition Refund Claim Form<\/a>. D\u2019autres formulaires destin\u00e9s aux \u00e9tudiants sont accessibles dans le r\u00e9pertoire des formulaires et ressources de la PTIRU de la C.-B.<\/a>.<\/p>\n La Colombie-Britannique peut \u00e9galement contraindre un \u00e9tablissement \u00e0 fournir une s\u00fbret\u00e9 financi\u00e8re. Selon le Fees and Student Tuition Protection Fund Regulation<\/a>, les s\u00fbret\u00e9s reconnues incluent une lettre de cr\u00e9dit irr\u00e9vocable, un cautionnement admissible ou une garantie en esp\u00e8ces admissible. Le montant maximal actuel de la s\u00fbret\u00e9 que le registraire peut exiger s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 000 000 $<\/strong>.<\/p>\n La nuance fondamentale r\u00e9side dans le fait que les \u00e9tudiants font valoir leur r\u00e9clamation par le biais du m\u00e9canisme du Student Tuition Protection Fund et de la PTIRU<\/strong><\/a>, plut\u00f4t que d\u2019exiger un paiement de fa\u00e7on ind\u00e9pendante aupr\u00e8s de la banque ou de la compagnie d\u2019assurance ayant \u00e9mis la garantie de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n Les \u00e9tudiants doivent \u00e9galement s\u2019attendre \u00e0 ce que la d\u00e9marche prenne du temps. La Colombie-Britannique ne publie pas de d\u00e9lai de traitement standard de deux ans. Selon la nature de la fermeture, les pi\u00e8ces fournies et le nombre d\u2019\u00e9tudiants concern\u00e9s, l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9clamation peut n\u00e9cessiter plusieurs mois<\/strong>. Par cons\u00e9quent, les \u00e9tudiants ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9poser un dossier complet le plus t\u00f4t possible, en prenant soin de ne pas confondre le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation de 1 an<\/strong> avec le d\u00e9lai effectif de traitement.<\/p>\n Les difficult\u00e9s actuelles peuvent se r\u00e9v\u00e9ler plus lourdes de cons\u00e9quences pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers, car la fermeture d\u2019un \u00e9tablissement est susceptible d\u2019engendrer des enjeux distincts touchant le recouvrement des droits de scolarit\u00e9, les permis d\u2019\u00e9tudes, le transfert vers un autre \u00e9tablissement et l\u2019admissibilit\u00e9 future aux programmes d\u2019immigration. Le recouvrement financier et le statut d\u2019immigration doivent donc \u00eatre examin\u00e9s de front et sans tarder. Lorsque des r\u00e9percussions se posent sur le plan de l\u2019immigration, les mesures d\u2019assistance peuvent comprendre l\u2019analyse des options offertes, la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments de preuve, la prestation de conseils sur les \u00e9tapes subs\u00e9quentes ainsi que la repr\u00e9sentation des demandes d\u2019immigration par un consultant en immigration.<\/p>\n Somme toute, la faillite ne garantit pas en soi le remboursement des frais de scolarit\u00e9. Les \u00e9tudiants doivent v\u00e9rifier si l\u2019\u00e9tablissement s\u2019est officiellement plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la faillite, s\u2019il conserve son statut d\u2019\u00e9tablissement inscrit ou certifi\u00e9, si le programme suivi b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une approbation et quel m\u00e9canisme provincial de protection s\u2019applique \u00e0 leur situation. Lorsqu\u2019une faillite officielle est prononc\u00e9e, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une preuve de r\u00e9clamation f\u00e9d\u00e9rale permet de pr\u00e9server le statut de cr\u00e9ancier de l\u2019\u00e9tudiant, tandis que les r\u00e9gimes provinciaux de l\u2019Ontario ou de la Colombie-Britannique peuvent offrir une voie parall\u00e8le pour achever la formation ou recouvrer les frais de scolarit\u00e9 admissibles.<\/p>\n <\/p>\n Les \u00e9tudiants \u00e9trangers doivent s\u2019occuper de leur statut d\u2019immigration et du remboursement de leurs frais de scolarit\u00e9 en m\u00eame temps<\/strong>. Attendre de recevoir un remboursement avant de chercher un nouvel \u00e9tablissement d\u2019enseignement pourrait compromettre le respect des conditions rattach\u00e9es au permis d\u2019\u00e9tudes.<\/p>\n Les \u00e9tudiants touch\u00e9s par la fermeture d\u2019un \u00e9tablissement peuvent, dans certaines circonstances, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 commencer \u00e0 \u00e9tudier au sein du nouvel EED avant qu\u2019IRCC n\u2019approuve la nouvelle demande de permis d\u2019\u00e9tudes<\/strong>. Cette possibilit\u00e9 s\u2019applique notamment lorsque l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9c\u00e9dent a ferm\u00e9 ses portes, a cess\u00e9 d\u2019offrir le programme, a \u00e9t\u00e9 suspendu ou a perdu son statut d\u2019EED, pourvu que l\u2019\u00e9tudiant respecte les autres exigences d\u2019IRCC. IRCC propose \u00e9galement un volet de traitement en 60 jours<\/strong> pour certains \u00e9tudiants admissibles qui changent d\u2019EED.<\/p>\n Les \u00e9tudiants doivent par ailleurs poursuivre leur r\u00e9clamation distincte aupr\u00e8s du FAGF de l\u2019Ontario ou du Student Tuition Protection Fund de la Colombie-Britannique<\/strong>. Accepter une formation de remplacement organis\u00e9e par le r\u00e9gulateur provincial peut influer sur le montant du remboursement accord\u00e9; il convient donc de bien \u00e9valuer les cons\u00e9quences sur le plan financier avant de s\u2019engager dans un autre programme.<\/p>\n La fermeture d\u2019un \u00e9tablissement pose donc trois d\u00e9fis simultan\u00e9s : recouvrer les frais de scolarit\u00e9, maintenir un statut l\u00e9gal au Canada et prot\u00e9ger son admissibilit\u00e9 future au PTPD ou \u00e0 d\u2019autres programmes d\u2019immigration<\/strong>. Prendre le temps d\u2019examiner ces trois facettes avant d\u2019arr\u00eater son choix sur un programme de remplacement permet d\u2019\u00e9viter qu\u2019une difficult\u00e9 scolaire ponctuelle ne se transforme en un probl\u00e8me d\u2019immigration \u00e0 long terme.<\/p>\n Si vous souhaitez adapter cette traduction pour un profil de lecteur particulier ou pour une publication pr\u00e9cise, faites-le-moi savoir. Je peux \u00e9galement :<\/p>\n D\u00e9velopper une liste de contr\u00f4le pratique (checklist) des d\u00e9marches d’urgence pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers touch\u00e9s par une fermeture subite;<\/p>\n Pr\u00e9parer un mod\u00e8le de lettre ou de d\u00e9claration sous serment attestant de l’interruption involontaire des \u00e9tudes pour IRCC;<\/p>\n Comparer les r\u00e8gles d’admissibilit\u00e9 au PTPD selon le statut d’\u00e9tablissement public ou priv\u00e9 sous contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9couvrez comment r\u00e9clamer le remboursement des frais de scolarit\u00e9 en Ontario et en Colombie-Britannique lorsqu’un \u00e9tablissement d’enseignement priv\u00e9 ferme ses portes. Comprenez les r\u00e8gles du FAGF, du Student Tuition Protection Fund et les d\u00e9marches essentielles pour prot\u00e9ger votre statut d’immigration au Canada.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":556262,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4190],"tags":[3049,3191,3247,4996],"class_list":["post-556299","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vivre-au-canada","tag-college-fr","tag-international-student-fr","tag-study-in-canada-fr","tag-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/556299","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=556299"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/556299\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":556301,"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/556299\/revisions\/556301"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/556262"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=556299"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=556299"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/redim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=556299"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Que signifie la faillite et que se passe-t-il habituellement?<\/h3>\n
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Lorsqu\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement priv\u00e9 ferme ses portes<\/h3>\n
Ontario : s\u00fbret\u00e9 financi\u00e8re, FAGF et remboursements aux \u00e9tudiants<\/h3>\n
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Colombie-Britannique : Student Tuition Protection Fund et r\u00e9clamations pour fermeture<\/h3>\n
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Que doivent faire les \u00e9tudiants \u00e9trangers apr\u00e8s la fermeture de leur \u00e9tablissement?<\/h3>\n
Trouver un nouvel \u00e9tablissement et pr\u00e9server son statut d\u2019\u00e9tudiant<\/h4>\n
\n
V\u00e9rifier l\u2019autorisation de travailler, la date d\u2019expiration du permis et l\u2019admissibilit\u00e9 future au PTPD<\/h4>\n
\n